Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987
Résumé Une règle d'un vieux document a été mise à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 226-2.24 > >
1 version
1 modifié