Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un registre des engins de pêche
Résumé Les armateurs doivent créer un registre des engins de pêche avec des dates de poids de drague à tenir à jour et à fournir à l'administration si demandé.
La division 214 est ainsi modifiée :
1° L'article 214-4.1.2 est complété d'un alinéa 2.4 ainsi rédigé :
« Un registre des engins de pêche doit être établi par l'armateur conformément à l'annexe 214-3. A. 8, au plus tard le 1er septembre 2025. Ce registre a pour objet de faire état du poids des bâtons de dragues. Il doit être tenu à jour et mis à la disposition des services de l'administration en tant que de besoin. » ;
2° La division 214 est complétée d'une annexe « ANNEXE 214-3. A. 8 MODELE DE REGISTRE DES ENGINS DE PÊCHE » qui figure en annexe du présent arrêté.
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