Arrêté du 5 juillet 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2019

Art. 7

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Changement du service destinataire des instructions

Résumé. La sous-direction de la fiscalité douanière doit maintenant envoyer ses instructions au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, et non plus à celui de la fiscalité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance