Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie dans l'article 3
Résumé On change les mots pour dire que la gestion et le contrôle des finances doivent être bien documentés.
A la sixième phrase du premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable » sont remplacés par les mots : « du contrôle de gestion et du contrôle interne budgétaire et comptable dont elle assure la documentation ».
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