En vigueur depuis le 8 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et Exécution de l'Arrêté
La secrétaire générale du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.