Arrêté du 5 juillet 2024

Article 5

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Article 5

La secrétaire générale du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer et publier l'arrêté.

La secrétaire générale du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Source : Légifrance