Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de dispositions spécifiques
Résumé Les nouvelles règles du sixième point de l'article premier commenceront en 2023
Les dispositions du 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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