Arrêté du 5 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des règles de rattachement à la sécurité sociale) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2022

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Entrée en vigueur de certaines dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Les dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des règles de rattachement à la sécurité sociale) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2022

Source : Légifrance