JORF n°0168 du 22 juillet 2022

Arrêté du 5 juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-17, R. 160-25 et R. 312-1 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation des articles de l'arrêté du 6 mars 1995

Résumé Cet article modifie et supprime certains articles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mars 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mars 1995 > > Art. 8 bis, Art. 8 ter > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mars 1995 > > Art. 5 > >

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2 créés

4 modifiés

1 abrogé

3 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de certaines dispositions

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Les dispositions du 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 5 juillet 2022

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet