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Arrêté du 5 juillet 2022

déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rattachement des assurés à leur caisse d'assurance maladie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour rattacher les assurés à leur caisse d'assurance maladie, notamment pour les pensionnés invalides à l'étranger et les employeurs sans établissement en France. Ces nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-17 (Prise en charge des frais de santé par différents organismes), R. 160-25 (Délégation des tâches de gestion des remboursements de santé) et R. 312-1 (Affiliation à la caisse d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juin 2022,

Arrêtent :

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Modification des règles de rattachement à la sécurité sociale

Résumé. L'arrêté modifie les règles de rattachement des assurés à leur caisse d'assurance maladie, notamment pour les pensionnés d'invalidité à l'étranger et les employeurs sans établissement en France.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mars 1995Art. 8 bisArrêté du 6 mars 1995Art. 8 ter
- Arrêté du 6 mars 1995
Art. 8 bis, Art. 8 ter

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mars 1995Art. 5
- Arrêté du 6 mars 1995
Art. 5

En vigueur depuis le 23 juillet 2022

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Entrée en vigueur de certaines dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Les dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des règles de rattachement à la sécurité sociale) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 23 juillet 2022

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Exécution de l'arrêté du 5 juillet 2022

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2022

Arrêté du 5 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3