Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-17 (Prise en charge des frais de santé par différents organismes)Art. L.160-17Prise en charge des frais de santé par différents organismesL'article explique comment les frais de santé sont pris en charge par différents organismes, selon que les personnes travaillent ou non., R. 160-25 (Délégation des tâches de gestion des remboursements de santé)Art. R.160-25Délégation des tâches de gestion des remboursements de santéL'article explique quelles tâches peuvent être confiées à d'autres organismes pour aider à gérer les remboursements de soins de santé. et R. 312-1 (Affiliation à la caisse d'assurance maladie)Art. R.312-1Affiliation à la caisse d'assurance maladieLes assurés sociaux dépendent généralement de la caisse d'assurance maladie de leur résidence habituelle, sauf exceptions prévues par des dérogations spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juin 2022,
Arrêtent :