Arrêté du 5 juillet 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mars 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mars 1995

Art. 8 bis, Art. 8 ter

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mars 1995

Art. 5

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Modification des règles de rattachement à la sécurité sociale

Résumé. L'arrêté modifie les règles de rattachement des assurés à leur caisse d'assurance maladie, notamment pour les pensionnés d'invalidité à l'étranger et les employeurs sans établissement en France.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mars 1995Art. 8 bisArrêté du 6 mars 1995Art. 8 ter
- Arrêté du 6 mars 1995
Art. 8 bis, Art. 8 ter

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mars 1995Art. 5
- Arrêté du 6 mars 1995
Art. 5

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