Arrêté du 6 mars 1995

Article 5

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Article 5

Les personnes âgées qui séjournent dans un des établissements visés à l'article 2 du décret du 6 mars 1995 susvisé sont affiliées dès le premier jour du septième mois d'hébergement à la caisse mutuelle régionale dans la circonscription de laquelle se situe l'établissement fréquenté.

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Abrogé23 juillet 2022

Créé le 11 mars 1995 · Abrogé le 23 juillet 2022

Les personnes âgées qui séjournent dans un des établissements visés à l'article 2 du décret du 6 mars 1995 susvisé sont affiliées dès le premier jour du septième mois d'hébergement à la caisse mutuelle régionale dans la circonscription de laquelle se situe l'établissement fréquenté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mars 1995 au vendredi 22 juillet 2022

Source : Légifrance