Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2022 - art. 1
Créé le 11 mars 1995 · Abrogé le 23 juillet 2022
Les personnes âgées qui séjournent dans un des établissements visés à l'article 2 du décret du 6 mars 1995 susvisé sont affiliées dès le premier jour du septième mois d'hébergement à la caisse mutuelle régionale dans la circonscription de laquelle se situe l'établissement fréquenté.