Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2014
Résumé Cet arrêté modifie les règles de l'arrêté du 3 octobre 2014 pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
> -ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié