En vigueur depuis le 10 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de Rappel des Produits pour les Opérateurs Économiques
Les opérateurs économiques ayant mis à disposition le produit mentionné à l'article 1er (Interdiction de mise sur le marché de produits de plongée) procèdent à son rappel auprès des consommateurs.