Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive n° 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-9-1 à 10 relatifs à la conformité des équipements sous pression ;
Vu le rapport de l'autorité de surveillance du marché en date du 25 mai 2022 ;
Vu le courrier en date du 9 juin 2022 informant, conformément aux dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement, la société SMACO des suites administratives envisagées et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Considérant que la société Shenzhen CP-LINK Electronic Co., Ltd, 2nd Floor, Building I, Jianghao (Bantian) Industrial Park, N° 430 Jihua Road, Bantian, Longgang District, Shenzhen Guangdong, China a mis sur le marché des équipements sous pression de catégorie 2 correspondant au descriptif suivant : « SMACO Mini Bouteille de Plongée », « Petite Bouteille d'Oxygène Plongée 2L », « Mini Bouteille de Plongée 25-30 Minutes », « Bouteille Oxygène sous-marine », « Dispositif de Respiration S700 » ;
Considérant que l'équipement concerné et visé à l'article 1er du présent arrêté entre dans le champ d'application de la directive 2014/68/UE par ses caractéristiques techniques ;
Considérant que les équipements sous pression concernés présentent des non-conformités aux exigences essentielles de sécurité de l'annexe I de la directive 2014/68/UE susvisée, en particulier l'absence d'intervention d'un organisme notifié pour la directive 2014/68/UE, confirmée par la réponse du 9 juin 2022 de la société SMACO au courrier susvisé ;
Considérant que les équipements sous pression n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité au type selon la directive 2014/68/UE susvisée ;
Considérant par conséquent que les équipements sous pression sont mis illégalement sur le marché et présentent un marquage CE indu ;
Considérant que ces équipements sous pression illégalement mis sur le marché sont à destination directe des consommateurs pour la plongée sous-marine et que, par conséquent ils sont susceptibles de présenter un risque grave pour la sécurité des personnes,
Arrête :
