Arrêté du 5 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2022

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Dispositions relatives au contentieux de l'arrêté

Résumé. Vous pouvez contester cet arrêté devant un tribunal administratif pendant deux mois après sa publication.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2022

Source : Légifrance