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Arrêté du 5 juillet 2018

portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

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Règles de pêche pour l'espadon en Méditerranée

Résumé. Les navires français doivent avoir une autorisation pour pêcher l'espadon en Méditerranée et ne peuvent pas prendre plus de 5 % d'autres poissons par accident.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu l'arrêté du 29 mars 2017 (Réglementation de la pêche à l'espadon en Méditerranée) portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 juin 2018,

Arrête :

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Modification des règles de pêche pour l'espadon en Méditerranée

Résumé. La pêche de l'espadon en Méditerranée par les navires français nécessite une autorisation européenne non transmissible, et les captures accessoires sont limitées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de pêche pour l'espadon en Méditerranée

Résumé. La pêche de l'espadon en Méditerranée par les navires français nécessite une autorisation européenne, non transmissible, et limite les prises accessoires à 5 % des captures totales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Avancement de la date limite pour les demandes d'AEP

Résumé. La date limite pour déposer les demandes d'AEP espadon de Méditerranée est avancée au 15 octobre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 5 juillet 2018 confie aux responsables des pêches maritimes et aux préfets de région la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le samedi 14 juillet 2018

Arrêté du 5 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4