Abrogé13 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2023 - art. 12
Créé le 1 septembre 2017
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2017.
Arrêté du 5 juillet 2017
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 13 mars 2023
Abrogé parArrêté du 25 janvier 2023art. 12
En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au dimanche 12 mars 2023