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La ministre de la culture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé n° 2018284 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2016,
Arrête :
Créé le 17 juillet 2017
Il est créé au sein du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales » un traitement automatisé de données à caractère personnel référençant les contributeurs à l'indexation collaborative des registres de l'Assemblée et des tables du Conseil général des ponts et chaussée numérisés.
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Créé le 17 juillet 2017
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont le nom, le prénom et l'adresse électronique des contributeurs.
1 version
Créé le 17 juillet 2017
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.
1 version
Créé le 17 juillet 2017
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents de la direction des fonds des Archives nationales.
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Créé le 17 juillet 2017
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service à compétence nationale Archives nationales.
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2 cités
Créé le 17 juillet 2017
La directrice des Archives nationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
V. Berjot
En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017