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Arrêté du 5 juillet 2017

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux contributeurs à l'indexation collaborative des registres de l'Assemblée et des tables du Conseil général des ponts et chaussées numérisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un système de suivi des contributeurs aux Archives nationales

Résumé. Un système informatique est créé pour suivre les contributeurs qui aident à organiser des documents historiques, en enregistrant leurs informations personnelles et en limitant l'accès à ces données.

La ministre de la culture,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé n° 2018284 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Création d'un traitement automatisé de données pour l'indexation collaborative

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour suivre les personnes qui aident à organiser des documents historiques numérisés.

Il est créé au sein du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales » un traitement automatisé de données à caractère personnel référençant les contributeurs à l'indexation collaborative des registres de l'Assemblée et des tables du Conseil général des ponts et chaussée numérisés.

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Enregistrement de données personnelles pour l'indexation collaborative

Résumé. Un fichier enregistre le nom, prénom et email des personnes qui aident à organiser des documents anciens.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont le nom, le prénom et l'adresse électronique des contributeurs.

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Conservation des données personnelles pendant la collaboration

Résumé. Les informations personnelles des contributeurs sont gardées pendant leur participation au projet.

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Accès aux données personnelles par les agents des Archives nationales

Résumé. Seuls les agents des Archives nationales peuvent accéder aux données personnelles (nom, prénom, email) des contributeurs pour leurs missions spécifiques.

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement de données personnelles pour l'indexation collaborative), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents de la direction des fonds des Archives nationales.

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Accès et rectification des données aux Archives nationales

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès des Archives nationales.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service à compétence nationale Archives nationales.

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Exécution de l'arrêté par la directrice des Archives nationales

Résumé. La directrice des Archives nationales doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des Archives nationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

V. Berjot

En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

Arrêté du 5 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6