Arrêté du 5 juillet 2017

Article 4

Créé le 17 juillet 2017

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents de la direction des fonds des Archives nationales.

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En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017