Arrêté du 5 juillet 2017

Article 5

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Article 5

Le secrétaire général, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de régions, le préfet de police, les préfets de départements, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les hauts-commissaires, le préfet délégué pour la défense et la sécurité et les administrateurs supérieurs représentant l'Etat dans les collectivités du Pacifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2017

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Désignation des autorités pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les autorités responsables pour appliquer un arrêté dans différents territoires.

Le secrétaire général, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de régions, le préfet de police, les préfets de départements, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les hauts-commissaires, le préfet délégué pour la défense et la sécurité et les administrateurs supérieurs représentant l'Etat dans les collectivités du Pacifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2017

Source : Légifrance