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Arrêté du 5 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur

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Modification des règles de vidéoprotection pour le ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour les règles d'utilisation des caméras pour la sécurité et précise comment les données des agents sont enregistrées et conservées.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les I et IV de son article 26 ;

Vu l'arrêté du 14 août 2014 (Sécurisation du ministère de l'intérieur par vidéoprotection) portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de l'intérieur en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2017,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2014 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2017 modifie un autre arrêté de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 14 août 2014
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Extension des usages de la vidéoprotection dans les locaux du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut utiliser des caméras pour protéger les bâtiments, contrôler l'accès à certains lieux et alerter les agents en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des numéros de téléphone aux données personnelles des agents

Résumé. L'arrêté ajoute le numéro de téléphone mobile professionnel et personnel aux données enregistrées pour les agents du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de conservation des données

Résumé. Les durées de conservation des données d'identification et des images de vidéoprotection sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2017

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Désignation des autorités pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les autorités responsables pour appliquer un arrêté dans différents territoires.

Le secrétaire général, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de régions, le préfet de police, les préfets de départements, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les hauts-commissaires, le préfet délégué pour la défense et la sécurité et les administrateurs supérieurs représentant l'Etat dans les collectivités du Pacifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2017.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2017

Arrêté du 5 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5