Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 août 2014
1 version
1 modifié
JORF n°0159 du 8 juillet 2017
Arrêté du 5 juillet 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les I et IV de son article 26 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'intérieur en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 août 2014 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 août 2014 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 août 2014 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 5
Le secrétaire général, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de régions, le préfet de police, les préfets de départements, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les hauts-commissaires, le préfet délégué pour la défense et la sécurité et les administrateurs supérieurs représentant l'Etat dans les collectivités du Pacifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 juillet 2017.
Gérard Collomb