Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 21 juin 2016,
Arrête :
En application de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, la fermeture au 31 décembre 2016 des délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen constitue des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
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Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
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2 cités
Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.
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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
M. Kirry