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Arrêté du 5 juillet 2016

ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés dans les délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et indemnités pour les agents de police en cas de restructuration

Résumé. Les agents de police touchent des primes s'ils changent de poste, mais doivent les rembourser s'ils partent trop tôt.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes et des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 21 juin 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Fermetures de délégations et droits des agents

Résumé. La fermeture de certaines délégations de compagnies républicaines de sécurité donne droit à des primes et indemnités pour les agents concernés.

En application de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, la fermeture au 31 décembre 2016 des délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen constitue des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes et indemnités pour les agents de l'État lors de restructurations).

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Primes et indemnités pour les agents de l'État lors de restructurations

Résumé. Les agents de l'État affectés dans certains services peuvent recevoir des primes et indemnités pour restructuration et mobilité.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Fermetures de délégations et droits des agents) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Remboursement des primes en cas de départ prématuré

Résumé. Les agents mutés dans le cadre d'une restructuration doivent rembourser les primes perçues s'ils quittent leur poste dans l'année qui suit leur nomination.

Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Application de l'arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

M. Kirry

En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Arrêté du 5 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4