Arrêté du 5 juillet 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, la fermeture au 31 décembre 2016 des délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen constitue des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes et indemnités pour les agents de l'État lors de restructurations).

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En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Fermetures de délégations et droits des agents

Résumé. La fermeture de certaines délégations de compagnies républicaines de sécurité donne droit à des primes et indemnités pour les agents concernés.

En application de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, la fermeture au 31 décembre 2016 des délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen constitue des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes et indemnités pour les agents de l'État lors de restructurations).

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En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Source : Légifrance