Arrêté du 5 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Fermetures de délégations et droits des agents) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Primes et indemnités pour les agents de l'État lors de restructurations

Résumé. Les agents de l'État affectés dans certains services peuvent recevoir des primes et indemnités pour restructuration et mobilité.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Fermetures de délégations et droits des agents) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Source : Légifrance