En application du 2° du I de l'article 3 du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'organisation de la formation dont l'objet est l'acquisition du niveau de connaissance des matières juridiques exigé du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance ne justifiant pas d'un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès à ces fonctions en application des dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Il fixe également les conditions de délivrance de l'attestation de formation permettant l'acquisition de ce niveau de connaissance.

Aux fins du présent arrêté, on entend par « autorité compétente » l'autorité chargée de la délivrance des titres et attestations conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.