Créé le 11 août 2013
En cas d'inaptitude médicale nécessitant une interruption de formation, le stagiaire concerné fait l'objet d'un report de formation. Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
Arrêté du 5 juillet 2013
Article 11
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En vigueur depuis le dimanche 11 août 2013