Article 1
L'aérodrome de Kourou est agréé à usage restreint.
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JORF n°0164 du 17 juillet 2013
Arrêté du 5 juillet 2013
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2013 portant création de l'aérodrome de Kourou (Guyane) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1375/DEAL du 29 octobre 2012 portant ouverture d'une enquête publique sur le territoire de la commune de Kourou portant sur la demande d'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Kourou et portant sur la demande d'homologation de la piste à vue de nuit de l'aérodrome de Kourou par le Centre spatial guyanais ;
Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 3 avril 2012 ;
Vu les conclusions de l'enquête publique en date du 27 janvier 2013,
Arrête :
Article 2
Cet aérodrome est réservé aux aéronefs basés et aux pilotes autorisés pour une utilisation dans le cadre des activités opérationnelles de la base spatiale et pour des évacuations sanitaires en situation de crise accidentelle majeure.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 23 novembre 1962
Art. annexe
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1 modifié
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Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach