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Arrêté du 5 juillet 2013

portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Kourou (Guyane)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 5 juillet 2013 : Restriction d'usage de l'aérodrome de Kourou

Résumé. L'aérodrome de Kourou en Guyane est désormais réservé aux avions et pilotes autorisés pour les activités spatiales ou les urgences médicales.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 (Création des aérodromes) à D. 211-5 (Accès des contrôleurs aux aérodromes), D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2013 (Création d'un aérodrome à Kourou pour le Centre spatial guyanais) portant création de l'aérodrome de Kourou (Guyane) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1375/DEAL du 29 octobre 2012 portant ouverture d'une enquête publique sur le territoire de la commune de Kourou portant sur la demande d'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Kourou et portant sur la demande d'homologation de la piste à vue de nuit de l'aérodrome de Kourou par le Centre spatial guyanais ;

Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 3 avril 2012 ;

Vu les conclusions de l'enquête publique en date du 27 janvier 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Agrément de l'aérodrome de Kourou

Résumé. L'aérodrome de Kourou est autorisé pour un usage limité.

L'aérodrome de Kourou est agréé à usage restreint.

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Utilisation restreinte de l'aérodrome de Kourou

Résumé. L'aérodrome de Kourou est réservé aux avions et pilotes autorisés pour les activités de la base spatiale et les urgences médicales.

Cet aérodrome est réservé aux aéronefs basés et aux pilotes autorisés pour une utilisation dans le cadre des activités opérationnelles de la base spatiale et pour des évacuations sanitaires en situation de crise accidentelle majeure.

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Restriction d'accès à la zone de Kourou

Résumé. La zone de Kourou en Guyane est désormais réservée aux aéronefs et pilotes autorisés pour des activités spatiales ou des évacuations sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes

Arrêté du 23 novembre 1962Art. annexe

Arrêté du 23 novembre 1962

Art. annexe

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Application de l'arrêté sur l'aérodrome de Kourou

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté sur l'aérodrome de Kourou.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2013

Arrêté du 5 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4