Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1375/DEAL du 29 octobre 2012 portant ouverture d'une enquête publique sur le territoire de la commune de Kourou portant sur la demande d'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Kourou et portant sur la demande d'homologation de la piste à vue de nuit de l'aérodrome de Kourou par le Centre spatial guyanais ;

Vu la demande en date du 22 décembre 2011 du directeur du Centre spatial guyanais ;

Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 3 avril 2012 ;

Vu les conclusions de l'enquête publique en date du 27 janvier 2013,

Arrête :

Fait le 5 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach