Arrêté du 5 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er (Subventions pour les radios en 2012) et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

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Limitation des subventions pour les services de radio

Résumé. Les services de radio qui demandent une aide pour la troisième année consécutive et sont dans les trois premières tranches de revenus ne peuvent recevoir plus que ce qu'ils ont gagné.

Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er (Subventions pour les radios en 2012) et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

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Source : Légifrance