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Arrêté du 5 juillet 2012

fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions aux radios en fonction de leurs revenus

Résumé. En 2012, les radios reçoivent des aides financières basées sur leurs revenus de l'année précédente, avec des limites pour celles qui en demandent depuis trois ans.

La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du 5 juin 2012 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication,

Arrêtent :

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Subventions pour les radios en 2012

Résumé. En 2012, les radios reçoivent des subventions en fonction de leurs revenus de l'année précédente.
Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) au titre de l'année 2012 est fixé comme suit :
TRANCHES DE PRODUITS 2011
(en euros)
SUBVENTIONS 2012
(en euros)
< 3 800 3 900
3 800-7 599 6 600
7 600-15 199 10 700
15 200-22 799 15 000
22 800-30 499 20 000
30 500-38 099 26 000
38 100-45 699 30 000
45 700-76 199 36 000
76 200-129 999 40 000
130 000-219 999 42 000
220 000-244 999 30 000
245 000-269 999 20 000
> 270 000 10 000
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Limitation des subventions pour les services de radio

Résumé. Les services de radio qui demandent une aide pour la troisième année consécutive et sont dans les trois premières tranches de revenus ne peuvent recevoir plus que ce qu'ils ont gagné.

Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er (Subventions pour les radios en 2012) et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

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Application d'un arrêté sur les subventions aux médias

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2012 précise que deux directeurs sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2012.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias

et des industries culturelles,

L. Franceschini

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

A. Grosse

Arrêté du 5 juillet 2012
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Article 3