JORF n°0185 du 10 août 2012

Article 1


Historique des versions

Version 1

La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique et que doivent établir les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code, est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.