Arrêté du 5 juillet 2012

Article 1

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Article 1

La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé) et que doivent établir les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 août 2012

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Format de la déclaration publique d'intérêts en santé

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2012 précise le format de la déclaration publique d'intérêts pour les professionnels de la santé.

La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé) et que doivent établir les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 11 août 2012

Source : Légifrance