Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juillet 2012, la société Swissgas, dont le siège social est situé Grütlistrasse 44, case postale 2127, 8027 Zurich, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

La société Swissgas, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.