A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 54-0 D → Version 5
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 54-0 D
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Arrêté du 5 juillet 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 444 et les articles 54-0 A et suivants de son annexe IV,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 54-0 E → Version 4
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 54-0 E
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Créé le 21 juillet 2011
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard