Arrêté du 5 juillet 2005

Article 5

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Article 5

La durée des fonctions des membres nommés est de trois ans.
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé entraîne la vacance du siège correspondant.
En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de droit peuvent se faire représenter et les membres nommés autres que les personnalités qualifiées peuvent se faire représenter par leurs suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2005

La durée des fonctions des membres nommés est de trois ans.
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé entraîne la vacance du siège correspondant.
En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de droit peuvent se faire représenter et les membres nommés autres que les personnalités qualifiées peuvent se faire représenter par leurs suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux.

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En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2005

Source : Légifrance