Arrêté du 5 juillet 2004

Article 2

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Article 2

Tout magistrat administratif en fonction dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel ou au Conseil d'Etat, en dehors de la période de formation complémentaire prévue par l'

article R. 233-2 du code de justice administrative

(

Formation de six mois pour les nouveaux conseillers

)

Art. R.233-2

Formation de six mois pour les nouveaux conseillers

Les nouveaux conseillers doivent suivre six mois de formation avant de pouvoir changer de poste.

, bénéficie d'un compte épargne-temps dont l'ouverture et la gestion sont assurées par le chef de juridiction. L'ouverture du compte épargne-temps est notifiée au magistrat.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2004

Tout magistrat administratif en fonction dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel ou au Conseil d'Etat, en dehors de la période de formation complémentaire prévue par l'article R. 233-2 du code de justice administrative (Formation de six mois pour les nouveaux conseillers), bénéficie d'un compte épargne-temps dont l'ouverture et la gestion sont assurées par le chef de juridiction. L'ouverture du compte épargne-temps est notifiée au magistrat.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004

Source : Légifrance