Créé le 10 juillet 2004
Le présent arrêté s'applique aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 5 juillet 2004
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004
Le présent arrêté s'applique aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.