En vigueur depuis le 10 juillet 2004
Le présent arrêté s'applique aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 5 juillet 2004
Le présent arrêté s'applique aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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En vigueur depuis le 10 juillet 2004
Le présent arrêté s'applique aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004
Source : Légifrance