Article 3
Abrogé depuis le 2016-10-23 par Décret n°2016-1414 du 20 octobre 2016 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
1 version
JORF n°158 du 9 juillet 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1999
Abrogé le dimanche 23 octobre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.