Abrogé23 octobre 2016
Créé le 1 janvier 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 5 juillet 2000
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2016
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au samedi 22 octobre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.