En vigueur depuis le 13 juillet 1996
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), les membres et les experts de la commission et des groupes de travail, les délibérations de la commission et des groupes de travail sont confidentielles.