Arrêté du 5 juillet 1995

Article 2

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Article 2

Dans les départements mentionnés à l'

article 1er

ci-dessus et à la demande des syndicats, chacun en ce qui le concerne, les crédits d'heures syndicales non utilisés, faute de déclaration dans l'établissement de ces organisations syndicales ou en raison des nécessités de service, sont additionnés au niveau départemental par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à l'issue de chaque semestre de l'année civile et reportés au semestre suivant.

Pour chaque semestre, le calcul des crédits d'heures non utilisés se fera sur la base de la moitié des crédits annuels d'heures accordés pour chaque syndicat dans chaque établissement, diminuée des crédits d'heures utilisés au semestre précédent.

Cette expérimentation ne pourra avoir pour effet de modifier le total des heures dues pour une année à chaque syndicat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 1998

Créé le 14 juillet 1995 · Abrogé le 18 décembre 1998

Dans les départements mentionnés à l'article 1er ci-dessus et à la demande des syndicats, chacun en ce qui le concerne, les crédits d'heures syndicales non utilisés, faute de déclaration dans l'établissement de ces organisations syndicales ou en raison des nécessités de service, sont additionnés au niveau départemental par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à l'issue de chaque semestre de l'année civile et reportés au semestre suivant.

Pour chaque semestre, le calcul des crédits d'heures non utilisés se fera sur la base de la moitié des crédits annuels d'heures accordés pour chaque syndicat dans chaque établissement, diminuée des crédits d'heures utilisés au semestre précédent.

Cette expérimentation ne pourra avoir pour effet de modifier le total des heures dues pour une année à chaque syndicat.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-07-05 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1998

En vigueur du vendredi 14 juillet 1995 au jeudi 17 décembre 1998

Source : Légifrance