Art. 1er. - Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1991 susvisé est fixé à 1 300 F à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 20 janvier 2000
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Art. 1er. - Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1991 susvisé est fixé à 1 300 F à compter du 1er janvier 2000.