En vigueur depuis le 31 juillet 1990
Les préfets arrêtent, en tant que de besoin et sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, les modalités d'application des articles ci-dessus.
Arrêté du 5 juillet 1990
Les préfets arrêtent, en tant que de besoin et sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, les modalités d'application des articles ci-dessus.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1990
Les préfets arrêtent, en tant que de besoin et sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, les modalités d'application des articles ci-dessus.
En vigueur depuis le mardi 31 juillet 1990
Source : Légifrance