Arrêté du 5 juillet 1990

Article 6

Créé le 31 juillet 1990

Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 juillet 1990