En vigueur depuis le 31 juillet 1990
Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages.
Arrêté du 5 juillet 1990
Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 juillet 1990
Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages.
En vigueur depuis le mardi 31 juillet 1990
Source : Légifrance