Arrêté du 5 juillet 1990

Article 5 ter

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Article 5 ter

Lorsque sont mises en oeuvre les restrictions ou suspensions de fourniture d'électricité mentionnées à l'

article 1er

et si le distributeur concerné dispose d'une puissance disponible, il en informe le préfet, qui indique au distributeur, en fonction des circonstances locales et régionales, l'ordre de priorité des usagers à relester.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2005

Lorsque sont mises en oeuvre les restrictions ou suspensions de fourniture d'électricité mentionnées à l'article 1er et si le distributeur concerné dispose d'une puissance disponible, il en informe le préfet, qui indique au distributeur, en fonction des circonstances locales et régionales, l'ordre de priorité des usagers à relester.

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cite  Arrêté 1990-07-05 art. 1

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