Arrêté du 5 juillet 1990

Article 5 ter

Créé le 13 janvier 2005

Lorsque sont mises en oeuvre les restrictions ou suspensions de fourniture d'électricité mentionnées à l'article 1er et si le distributeur concerné dispose d'une puissance disponible, il en informe le préfet, qui indique au distributeur, en fonction des circonstances locales et régionales, l'ordre de priorité des usagers à relester.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-07-05 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2005