En vigueur depuis le 8 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des aliments dangereux
L'importation, l'introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des denrées alimentaires contenant des résidus quantifiables de substances actives dangereuses, telles que mentionnées en annexe, sont suspendues.