JORF n°0005 du 7 janvier 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de données pour le répertoire statistique des individus et des logements

Résumé On liste les données qu'on peut utiliser pour faire un répertoire des personnes et des logements.

Peuvent faire l'objet d'un traitement afin de constituer et de gérer le répertoire statistique des individus et des logements les sources suivantes :

- déclaration sociale nominative (DSN) ;
- prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau) ;
- fichier annuel de référence des allocataires CNAF ;
- fichiers annuels d'allocataires de la MSA ;
- fichiers annuels d'inscriptions dans l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- répertoire des communautés constitué pour la réalisation du recensement de la population ;
- fichiers fiscaux :
- fichier d'imposition des personnes (Fip) ;
- fichier permanent des occurrences de traitement des émissions (Pote) ;
- fichier de mise à jour des informations cadastrales (Majic) ;
- R-Loc (référentiel des locaux) ;
- fichier « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) ;

- répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;
- enquêtes de contrôle de qualité des répertoires réalisées en application de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 précitée.


Historique des versions

Version 1

Peuvent faire l'objet d'un traitement afin de constituer et de gérer le répertoire statistique des individus et des logements les sources suivantes :

- déclaration sociale nominative (DSN) ;

- prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau) ;

- fichier annuel de référence des allocataires CNAF ;

- fichiers annuels d'allocataires de la MSA ;

- fichiers annuels d'inscriptions dans l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- répertoire des communautés constitué pour la réalisation du recensement de la population ;

- fichiers fiscaux :

- fichier d'imposition des personnes (Fip) ;

- fichier permanent des occurrences de traitement des émissions (Pote) ;

- fichier de mise à jour des informations cadastrales (Majic) ;

- R-Loc (référentiel des locaux) ;

- fichier « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) ;

- répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;

- enquêtes de contrôle de qualité des répertoires réalisées en application de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 précitée.