JORF n°0005 du 7 janvier 2024

Arrêté du 5 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 20 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique (Commission démographie et questions sociales) du 14 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de données pour le répertoire statistique des individus et des logements

Résumé Des données de plusieurs sources sont utilisées pour gérer un répertoire statistique des personnes et des logements.

Peuvent faire l'objet d'un traitement afin de constituer et de gérer le répertoire statistique des individus et des logements les sources suivantes :

- déclaration sociale nominative (DSN) ;
- prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau) ;
- fichier annuel de référence des allocataires CNAF ;
- fichiers annuels d'allocataires de la MSA ;
- fichiers annuels d'inscriptions dans l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- répertoire des communautés constitué pour la réalisation du recensement de la population ;
- fichiers fiscaux :
- fichier d'imposition des personnes (Fip) ;
- fichier permanent des occurrences de traitement des émissions (Pote) ;
- fichier de mise à jour des informations cadastrales (Majic) ;
- R-Loc (référentiel des locaux) ;
- fichier « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) ;

- répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;
- enquêtes de contrôle de qualité des répertoires réalisées en application de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 précitée.

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Article 2

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Charges du directeur général de l'INSEE

Résumé Le patron de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 janvier 2024.

Bruno Le Maire