JORF n°0008 du 10 janvier 2023

Arrêté du 5 janvier 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SEROP CONCEPT, fragilisée par la crise du covid-19 (NOR : INDI2109946A),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rééchelonnement d'un prêt Bpifrance SA

Résumé L'État change le calendrier de remboursement d'un prêt d'un million d'euros donné par Bpifrance SA aux entreprises en difficulté à cause du Covid-19

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0147373 d'un million d'euros (1 000 000 €) octroyé dans le cadre du dispositif d'aides ad hocau soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

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Article 2

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Charges du directeur général des entreprises

Résumé Le directeur général des entreprises doit faire publier cet arrêté.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission restructuration des entreprises,

A. Allegret-Pilot