Arrêté du 5 janvier 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0147373 d'un million d'euros (1 000 000 €) octroyé dans le cadre du dispositif d'aides ad hocau soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rééchelonnement d'un prêt Bpifrance SA

Résumé. L'État change le calendrier de remboursement d'un prêt d'un million d'euros donné par Bpifrance SA aux entreprises en difficulté à cause du Covid-19

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0147373 d'un million d'euros (1 000 000 €) octroyé dans le cadre du dispositif d'aides ad hocau soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2023

Source : Légifrance