Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion d'un modèle de convention à un arrêté
Résumé Un modèle de convention est ajouté à un arrêté précédent.
Est annexé à l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé le modèle de convention annexé au présent arrêté.
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