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Arrêté du 5 janvier 2022

publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits médicaux des détenus en centre de rétention

Résumé. Les détenus en centre de rétention ont droit à des soins médicaux confidentiels.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-4 (Droits des étrangers en rétention administrative) et R. 744-14 (Soins médicaux dans les centres de rétention) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-13 (Médiation sanitaire et interprétariat linguistique pour un meilleur accès aux soins), L. 1111.4, L. 6111-1-2 (Soins aux personnes spécifiques dans les établissements de santé) (4°), R. 1112-1, R. 1112-7, D. 1110-5 à 1110-7 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) à L. 254-2 (Facturation des soins urgents pour les étrangers sans couverture) ;

Vu le code de sécurité sociale, notamment son article L. 182-1 (Gestion de l'aide médicale par l'État et la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 (Accès aux soins médicaux dans les centres de rétention administrative) relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 janvier 2022

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Annexion d'un modèle de convention

Résumé. Un modèle est ajouté à un arrêté précédent.

Est annexé à l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (Accès aux soins médicaux dans les centres de rétention administrative) le modèle de convention annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté et publication au Journal Officiel

Résumé. Les responsables doivent appliquer l'arrêté, et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Soins médicaux et confidentialité pour les détenus

Résumé. Les détenus en centre de rétention ont droit à des soins médicaux tout en gardant leurs dossiers confidentiels.

Fait le 5 janvier 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2022

Arrêté du 5 janvier 2022
Article 1
Article 2
Annexe