Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-4 et R. 744-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-13, L. 1111.4, L. 6111-1-2 (4°), R. 1112-1, R. 1112-7, D. 1110-5 à 1110-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 à L. 254-2 ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment son article L. 182-1 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative,
Arrêtent :
Est annexé à l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé le modèle de convention annexé au présent arrêté.
1 version
Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 janvier 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran