En vigueur depuis le 9 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté et publication au Journal Officiel
Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.