Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notice de présentation du formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Résumé Un formulaire pour demander de l'aide juridictionnelle a été mis à jour avec une liste de documents à fournir.
Le modèle de notice de présentation du formulaire de demande d'aide juridictionnelle fixant la liste des pièces à joindre à la demande et figurant en annexe II au présent arrêté est enregistré sous le numéro CERFA 52347#03.
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